Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat effectué sur Haircut Right, en complément de nos Conditions générales d'utilisation. En finalisant un achat, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes CGV.

1. Vendeur

Le vendeur est :

• Filabs, SASU (société par actions simplifiée à associé unique) au capital de 1 000 EUR, dont le siège social se trouve au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
• Identifié par le SIREN 930 621 719 (RCS Paris), numéro de TVA intracommunautaire FR14930621719.
• Contact pour les questions liées aux ventes : contact@haircutright.com.

2. Ce que vous achetez

Le Service vend l'accès à des aperçus de coiffures générés par IA et à des fonctionnalités associées. Le périmètre exact de chaque option payante (nombre d'aperçus, durée de validité, styles inclus, etc.) est indiqué au moment de l'achat.

3. Prix et taxes

Les prix sont affichés en euros (EUR) et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire. Le prix affiché au moment du paiement est le prix appliqué à votre transaction. Nous pouvons modifier les prix à tout moment pour les achats futurs ; les changements de prix n'affectent pas les commandes déjà payées.

4. Paiement

Le paiement est collecté par Stripe, notre prestataire de paiement. Nous ne voyons jamais le numéro complet de votre carte. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment du paiement. La transaction est définitive une fois confirmée par Stripe ; un reçu est envoyé à l'adresse e-mail figurant sur votre compte.

5. Livraison et exécution

Les fonctionnalités payantes sont livrées de manière électronique et deviennent accessibles sur votre compte dès la confirmation du paiement, sauf indication contraire au moment de l'achat. Il n'y a pas de livraison physique.

6. Droit de rétractation (consommateurs dans l'UE)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'achat, exerçable sans avoir à justifier de motifs.

Important — renonciation pour accès immédiat. Les fonctionnalités payantes étant des contenus numériques fournis immédiatement, le droit de la consommation européen vous permet de perdre votre droit de rétractation dès que le service a été pleinement exécuté, à condition de renoncer expressément à ce droit et de reconnaître cette perte avant le début de l'exécution. Au moment du paiement, il vous est demandé de confirmer :

« Je demande expressément que le service commence immédiatement après le paiement, et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. »

Si vous cochez cette case, votre droit de rétractation prend fin dès que la fonctionnalité payante est pleinement délivrée. Si vous ne la cochez pas, l'exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours, ou jusqu'à ce que vous nous demandiez de démarrer.

Pour exercer le droit de rétractation quand il s'applique encore, écrivez à contact@haircutright.com en précisant l'adresse e-mail du compte, la référence de la commande et une déclaration claire de rétractation. Un remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans les 14 jours suivant la réception d'une demande valable.

7. Garanties légales

Vous bénéficiez des garanties légales applicables selon votre loi de résidence, y compris la garantie légale de conformité et, le cas échéant, la garantie des vices cachés applicable aux contenus numériques. Ces garanties s'ajoutent à toute garantie commerciale que nous proposerions et ne portent pas atteinte aux droits que vous tenez de la loi.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation concernant une transaction payante, contactez-nous d'abord à contact@haircutright.com. Nous répondrons dans un délai de 14 jours.

À défaut d'accord, les consommateurs de l'UE peuvent soumettre le litige à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne sur ec.europa.eu/consumers/odr, ou à tout médiateur de la consommation agréé de leur choix.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'un achat (e-mail, données de paiement, historique des transactions) sont traitées comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Les pièces comptables relatives aux paiements sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les règles impératives de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence s'appliquent lorsqu'elles vous offrent une protection plus forte.

11. Contact

Pour toute question sur un achat, un remboursement ou une facture, écrivez à contact@haircutright.com.